Accessibilité numérique en France : RGAA, loi de 2005 et EAA
En France, l’article 47 de la loi de 2005 impose l’accessibilité selon le RGAA aux organismes publics et aux grandes entreprises ; depuis le 28 juin 2025, l’European Accessibility Act s’étend au commerce en ligne, hors micro-entreprises.
Babai VPN : service VPN dans TelegramSources vérifiées le 12 novembre 2026Ce qui s’applique
Le référentiel, la loi de 2005 et l’acte européen.
- En vigueurTransposition
- En vigueurRGAA
- En vigueurEuropean Accessibility Act
- Vérifié le 12 novembre 2026
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- En vigueurArticle 47
L’article 47 de la loi n° 2005-102 vise les organismes publics, les organismes privés chargés d’une mission de service public et les entreprises qui réalisent en France un chiffre d’affaires d’au moins 250 M€.[2]
- En vigueurTransposition
L’acte est transposé par la loi n° 2023-171 (article 16) et le décret n° 2023-931 ; la DGCCRF contrôle les services.[5]
- En vigueurRGAA
La version en vigueur est la 4.1.2, mise à jour le 18 avril 2023. Le RGAA 5 est en préparation ; sa publication est prévue fin 2026.[1]
- En vigueurEuropean Accessibility Act
Il s’applique depuis le 28 juin 2025, commerce en ligne compris. Les micro-entreprises (moins de 10 salariés et chiffre d’affaires ou total de bilan inférieur à 2 M€) en sont exemptées.[4]
- Vérifié le 12 novembre 2026
- Contrôle et amendes
L’Arcom contrôle le respect de l’article 47 ; les amendes en matière d’accessibilité vont jusqu’à 50 000 €.[3]
Sites qui réservent, vendent, expliquent.
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Création de site, boutiques en ligne et appli ou site mobile.
- Sites vitrines
- Landing pages, sites de services, refontes.
- Boutique en ligne
- Boutiques sur mesure, B2C et B2B.
- Appli ou site mobile
- Ce dont vos clients ont vraiment besoin.
Deux situations
Votre structure et votre activité déterminent ce qui s’applique.
- Organismes publics, missions de service public, entreprises réalisant au moins 250 M€ de chiffre d’affaires en France.
- Le RGAA est le référentiel à suivre.
- L’Arcom contrôle, avec des amendes jusqu’à 50 000 €.
- Commerce en ligne compris, depuis le 28 juin 2025, hors micro-entreprises.
- Les exigences de l’acte, transposées par la loi n° 2023-171 et le décret n° 2023-931.
- La DGCCRF contrôle les services.
Ce que nous vérifions avant la mise en ligne
Inclus dans le périmètre quand l’accessibilité fait partie du devis.
Cochez ce qui vous concerne.
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- Clavier
- Chaque action fonctionne sans souris.
- Lecteurs d’écran
- Titres, libellés et textes alternatifs ont du sens à l’écoute.
- Contraste et zoom
- Le texte reste lisible avec un zoom à 200 % et en contraste élevé.
- Formulaires
- Les messages d’erreur disent ce qui ne va pas et comment le corriger.
- Médias
- Sous-titres pour les vidéos, pas de lecture automatique avec le son.
Pour aller plus loin
Vérifié le 12 novembre 2026
Une synthèse pour préparer un projet logiciel, pas un conseil juridique ou fiscal. Les règles évoluent : vérifiez la source ou interrogez votre conseil avant de vous appuyer sur une date.
Sources
- accessibilite.numerique.gouv.fr : RGAA
- accessibilite.numerique.gouv.fr : champ d’application
- Arcom : accessibilité des sites et des services numériques
- Entreprendre.Service-Public.gouv.fr : accessibilité des produits et services
- handicap.gouv.fr : fiche consommateurs, accessibilité des produits et services
Les questions que l’on nous pose
Le RGAA s’applique-t-il à mon entreprise ?
C’est le référentiel de l’article 47, qui vise le secteur public et les entreprises d’au moins 250 M€ de chiffre d’affaires en France. Si vous vendez en ligne aux consommateurs, c’est l’European Accessibility Act qui vous concerne, sauf si vous êtes une micro-entreprise.
Pouvez-vous corriger un site existant ?
Oui : d’abord un audit, puis un prix forfaitaire pour les corrections, classées par impact.
Combien coûte un site accessible ?
Les sites démarrent à 2 500 € ; l’accessibilité fait partie du périmètre quand vous la demandez.

Les règles locales font partie du premier périmètre, pas d’un correctif après la mise en ligne. C’est pourquoi elles figurent dès le devis.
Rendez votre site accessible
Envoyez-nous l’adresse ; nous vous répondons avec ce qu’il faut corriger et le prix.





