L’agrément avant l’ouverture. L’AMF agrée les prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA) avant qu’ils exercent. Le régime s’applique depuis le 30 décembre 2024 ; les PSAN existants ont pu continuer au plus jusqu’au 1er juillet 2026. Un service bâti sur Ethereum ouvre donc avec un exploitant agréé.
Source: AMF : Le règlement européen MiCA
Des données jointes à chaque transfert. Depuis le 30 décembre 2024, un PSCA accompagne chaque transfert de crypto-actifs d’informations sur l’émetteur et le bénéficiaire (règlement (UE) 2023/1113), y compris vers ou depuis une adresse auto-hébergée. Si un PSCA intervient dans votre produit, ces champs entrent dans les parcours.
Source: EUR-Lex : règlement (UE) 2023/1113 (transferts de crypto-actifs)
Des données fiscales à déclarer. Depuis le 1er janvier 2026, les PSCA déclarent à l’administration fiscale les données de leurs utilisateurs et de leurs transactions (directive (UE) 2023/2226). L’indexation que nous mettons en place peut alimenter ces exports.
Source: EUR-Lex : directive (UE) 2023/2226 (DAC8)
Vérifié le 12 novembre 2026 sur les sites des autorités et des textes officiels. Information générale, pas un conseil juridique : votre avocat confirme ce qui s’applique à votre projet.