Qu’est-ce que l’European Accessibility Act ?
L’European Accessibility Act (directive (UE) 2019/882) impose que certains produits et services, dont le commerce en ligne, soient accessibles aux personnes handicapées.
Aussi appeléEAAacte européen sur l’accessibilitédirective (UE) 2019/882
Pourquoi c’est important pour une entreprise
Si vous vendez en ligne à des particuliers, votre site et votre application sont concernés ; les micro-entreprises qui fournissent des services en sont exemptées.
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Il s’applique depuis le 28 juin 2025.
En France, la DGCCRF contrôle les services. Le plus simple est d’intégrer l’accessibilité à votre prochaine refonte plutôt que de corriger page par page.
Qui est concerné
Commerce en ligne, services bancaires, transports, livres numériques, communications électroniques et certains équipements.
Transposition française
Loi n° 2023-171 (article 16) et décret n° 2023-931 ; la DGCCRF contrôle les services.
Référence technique
En pratique, on vise le niveau AA des WCAG, repris par la norme européenne EN 301 549.
- 28 juin 2025L’European Accessibility Act s’applique
Déjà passé
Combien ça coûte
Prix de départ des prestations liées à ce terme, dans votre devise.
European Accessibility Act en pratique
La directive européenne qui impose l’accessibilité de nombreux produits et services, dont le commerce en ligne.
Exemple
- Une enseigne de prêt-à-porter à Roubaix vend en ligne et emploie plusieurs dizaines de salariés : elle n’est pas une micro-entreprise.
- Elle fait auditer son site, corrige la navigation au clavier, les contrastes et le parcours de paiement, puis documente ce qui a été fait.
De quel terme s’agit-il ?
La conception du parcours d’un utilisateur dans un produit, pour qu’il atteigne son but sans effort.

Le mot du fondateur
Ce type de règle change la façon dont le logiciel doit fonctionner, pas seulement la paperasse. Nous l’intégrons dès le départ pour que vous n’ayez pas à tout refaire plus tard.
Anatoly MikhailovFondateur de Pazl







