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Réglementation

Qu’est-ce qu’un DPA au sens du RGPD ?

Un DPA (Data Processing Agreement) est le contrat qui lie une entreprise à un prestataire traitant des données personnelles pour son compte, conformément à l’article 28 du RGPD.

Aussi appeléData Processing Agreementcontrat de sous-traitance

Pourquoi c’est important pour une entreprise

Hébergeur, outil d’e-mailing, CRM, agence qui développe votre application : chacun traite vos données et doit signer un DPA.

Voir plus

En France, on parle le plus souvent de contrat de sous-traitance.

Le contrat fixe ce que le prestataire peut faire, où se trouvent les données et comment il vous aide en cas de violation. Demandez-le avant la mise en production, pas après.

  • Contenu obligatoire

    Objet, durée, nature et finalité du traitement, types de données, obligations et droits de chaque partie.

  • Sous-traitants ultérieurs

    Le prestataire ne fait appel à un autre sous-traitant qu’avec une autorisation écrite préalable.

  • DPA ou DPO

    Le DPA est un contrat ; le DPO, délégué à la protection des données, est une personne.

DPA : ce qui circule

Services, logiciels et tarifs sur ce sujet

DPA en pratique

Le contrat RGPD entre une entreprise et un prestataire qui traite des données personnelles pour son compte.

Exemple
  1. Une start-up de télémédecine à Nice confie l’hébergement, l’envoi de SMS et le support à trois prestataires.
  2. Avant la mise en ligne, elle signe un DPA avec chacun, tient la liste de leurs sous-traitants ultérieurs et vérifie où sont stockées les données de santé.

De quel terme s’agit-il ?

Un logiciel utilisé en ligne et payé par abonnement, sans installation ni serveur à gérer.
Anatoly Mikhailov

Le mot du fondateur

Ce type de règle change la façon dont le logiciel doit fonctionner, pas seulement la paperasse. Nous l’intégrons dès le départ pour que vous n’ayez pas à tout refaire plus tard.

Anatoly MikhailovFondateur de Pazl

Une idée ? À un message près.

Périmètre convenu avant le développement, prix fixe, garantie de six mois.