Qu’est-ce qu’un DPA au sens du RGPD ?
Un DPA (Data Processing Agreement) est le contrat qui lie une entreprise à un prestataire traitant des données personnelles pour son compte, conformément à l’article 28 du RGPD.
Aussi appeléData Processing Agreementcontrat de sous-traitance
Pourquoi c’est important pour une entreprise
Hébergeur, outil d’e-mailing, CRM, agence qui développe votre application : chacun traite vos données et doit signer un DPA.
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En France, on parle le plus souvent de contrat de sous-traitance.
Le contrat fixe ce que le prestataire peut faire, où se trouvent les données et comment il vous aide en cas de violation. Demandez-le avant la mise en production, pas après.
Contenu obligatoire
Objet, durée, nature et finalité du traitement, types de données, obligations et droits de chaque partie.
Sous-traitants ultérieurs
Le prestataire ne fait appel à un autre sous-traitant qu’avec une autorisation écrite préalable.
DPA ou DPO
Le DPA est un contrat ; le DPO, délégué à la protection des données, est une personne.
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DPA en pratique
Le contrat RGPD entre une entreprise et un prestataire qui traite des données personnelles pour son compte.
Exemple
- Une start-up de télémédecine à Nice confie l’hébergement, l’envoi de SMS et le support à trois prestataires.
- Avant la mise en ligne, elle signe un DPA avec chacun, tient la liste de leurs sous-traitants ultérieurs et vérifie où sont stockées les données de santé.
De quel terme s’agit-il ?
Un logiciel utilisé en ligne et payé par abonnement, sans installation ni serveur à gérer.

Le mot du fondateur
Ce type de règle change la façon dont le logiciel doit fonctionner, pas seulement la paperasse. Nous l’intégrons dès le départ pour que vous n’ayez pas à tout refaire plus tard.
Anatoly MikhailovFondateur de Pazl





